Contrat de distribution exclusive

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

On se souvient du choc provoqué par l'arrêt d'assemblée plénière du 1er décembre 1994 (Cass. ass. plén., 1er déc. 1995, n° 93-13.688 : JurisData n° 1995-003250). La Cour de cassation a pris une position prudente et circonstanciée pour caractériser l'abus dans la fixation unilatérale du prix (V. Ph. Malaurie, L. Aynès et P. Y. Gautier, Les contrats spéciaux, Lextenso, 2014, n° 210). En l'espèce, le prix réclamé par le fournisseur à son distributeur exclusif était dès l'origine excessif puisqu'il était (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 nov. 2014, n° 11-14.026, F-D, Sté Française de gastronomie(FDG) et Sté Camargo c/ Sté Larzul : JurisData n° 2014-028474

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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