AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2Une convention collective de travail s'appliquant à des « faux indépendants » n'est pas soumise au champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE

Une convention collective de travail s'appliquant à des « faux indépendants » n'est pas soumise au champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le droit de l'Union doit être interprété en ce sens que la disposition d'une convention collective de travail, telle que celle en cause au principal, prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants, affiliés à l'une des organisations de travailleurs contractantes, qui effectuent pour un employeur, en vertu d'un contrat d'entreprise, la même activité que les travailleurs salariés de cet employeur, ne relève pas du champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 4 déc. 2013, aff. C-413/13, FNV Kunsten Informatie en Media c/ Staat der Nederlanden

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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