Le national ne tient pas l'européen en état !

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission ne saurait être liée par une décision rendue par une juridiction nationale ou une autorité nationale en application des articles 101, paragraphe 1, et 102 du TFUE et celle-ci est donc en droit de prendre à tout moment des décisions individuelles pour l'application des articles 101 et 102 du TFUE (comme une décision d'inspection), même lorsqu'un accord ou une pratique fait déjà l'objet d'une décision d'une juridiction nationale et que la décision envisagée par la Commission est en contradiction (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 25 nov. 2014, aff. T-402/13, Orange

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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