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Vente hors établissement. Lien direct avec l'activité professionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

Les juges du fond doivent caractériser le lien direct entre le démarchage et l'activité professionnelle pour refuser à l'acheteur le bénéfice des dispositions relatives au démarchage. Démarchage à domicile. - Activité professionnelle. - Lien direct Textes : C. consom., art. L. 121-22, 4° Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 903

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.060, F-D, Pierre N. c/ Sté Risc Group : JurisData n° 2014-029083

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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