AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03LA CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT DU DÉBITEUR SURENDETTÉ APRÈS LE DÉCRET DU 1er FÉVRIER 1999

LA CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT DU DÉBITEUR SURENDETTÉ APRÈS LE DÉCRET DU 1er FÉVRIER 1999

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Chronique par Philippe FLORES

EXTRAIT *

La capacité de remboursement du débiteur surendetté a été inscrite par le législateur dans le dispositif de lutte contre les exclusions lors de la réforme du 29 juillet 1998, sans être précisément définie par le texte. La satisfaction des besoins essentiels du débiteur devait être assurée par la détermination d'un « reste à vivre » par référence au barème des saisies des rémunérations du travail. Cependant, l'absence d'adaptation à l'économie d'une famille d'un texte destiné au seul salaire, a introduit (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


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