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Clause d'irresponsabilité stipulée entre commerçants : le droit de la consommation ne joue pas

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 nov. 1999, n° 1867 P, Sté Michenon c/ Sté Art graphique imprimerie : Juris-Data n° 004067 A légalement justifié la décision par laquelle elle a déclaré valable une clause d'irresponsabilité la cour d'appel qui a relevé que le contrat avait été conclu entre deux commerçants dans le cadre de relations professionnelles habituelles, ce dont elle a déduit que l'article 2 du décret du 24 mars 1978 ne trouvait pas à s'appliquer, retenant ainsi que la clause ne revêtait par un (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


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