AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03Nullité du prêt ou déchéance du droit aux intérêts : il faut choisir !

Nullité du prêt ou déchéance du droit aux intérêts : il faut choisir !

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 1807P, CRCAM de Val-de-France c/ Épx Wedzisz : Juris-Data n° 004035 La nullité ne sanctionne pas les irrégularités relatives au calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit immobilier. La seule sanction possible est la déchéance du droit aux intérêts. (...) • Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du Code de la consommation ; • Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la seule sanction civile de l'inobservation des exigences prévues (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2000-03-01


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