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La Commission a adopté un rapport sur la distribution automobile

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : http : //europa.eu.int/comm/competition [Rapport sur la distribution automobile] Dans un rapport sur la distribution automobile, la Commission dresse le bilan de l'application du règlement d'exemption n° 1475/95 du 28 juin 1995 et propose des pistes de réflexion pour une nouvelle politique communautaire en la matière, à mettre en place à partir de 2002. NOTE : Si le droit de la distribution a été largement révolutionné du point de vue du droit communautaire de la concurrence par le règlement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


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