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Articulation entre compétences nationale et communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 déc. 2000, Masterfoods Ltd. [Mars Ireland] c/ HB Ice Cream Ltd., aff. C-344/98 Lorsqu'une juridiction nationale se prononce sur une pratique ayant fait déjà l'objet d'une décision de la Commission, elle ne peut pas prendre une décision allant à rencontre de celle de la Commission, même si cette dernière est en contradiction avec la décision rendue par une juridiction nationale de première instance. (...) Appréciation de la cour : (45) Il convient de rappeler tout d'abord les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2001-03-01


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