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Garantie des vices cachés : un ou deux délais ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 27 nov. 2001, n° 1964 FS-P. Mme Laget c/ Sté Beneteau : Juris-Data n° 2001-011913 Le délai d'un an, à compter de la découverte du vice, de l'action en garantie contre le constructeur d'un navire ne peut être utilement invoqué qu'à l'intérieur de la prescription extinctive de dix ans des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants. (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux brandies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Poitiers, 12 janv. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2002-03-01


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