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Précisions sur le régime des clauses relatives à l'utilisation d'Internet par les distributeurs en droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : IP/01/713, 17 mai 2001 (Communiqué de presse de la Commission, disponible sur le site : Europa.eu.int) Une interdiction d'utiliser l'Internet, y compris dans un système de distribution sélective, constitue une restriction des ventes aux consommateurs qui ne peut être couverte par le règlement n° 2790/99 du 22 décembre 1999. Un organisateur de réseau peut imposer à des distributeurs sélectionnés opérant déjà dans des magasins « réels » des conditions à l'utilisation de l'Internet pour (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2002-03-01


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