AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03Nouvelle confirmation de l'interdiction absolue des limitations directes ou indirectes des exportations

Nouvelle confirmation de l'interdiction absolue des limitations directes ou indirectes des exportations

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc., 8 mai 2001, Glaxo Wellcome, aff. IV/36.957/F3 : JOCE L 302, 17 nov. 2001, p. 1 La présente décision, relative au secteur des médicaments, s'inscrit dans un courant jurisprudentiel bien établi qui condamne les limitations au commerce parallèle, qu'il s'agisse de voitures ou de médicaments. Toute limitation à la distribution parallèle est sanctionnée sur le fondement de l'article 81, paragraphe 1, et ne peut faire l'objet d'une exemption au regard du paragraphe 3. NOTE : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2002-03-01


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