AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03COMMENT RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA « LOI DOUBIN » (C. COM., ART. L. 330-3) ?

COMMENT RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA « LOI DOUBIN » (C. COM., ART. L. 330-3) ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Chronique par D. MAINGUY et Jean-Louis RESPAUD

EXTRAIT *

l.-La loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, codifiée depuis dans l'article L. 330-3 du Code de commerce impose une obligation d'information préalable à la conclusion des principaux contrats de distribution et de quelques autres contrats d'affaires dès lors que le distributeur consent une exclusivité relative à son activité en contrepartie de l'usage d'un signe distinctif, notamment une marque. Plus largement, cette loi participe à la constitution d'un droit commun des contrats de distribution (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2003-03-01


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