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Le chalet prêté brûle : qui supporte la la perte ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 nov. 2002, sté Azur assurances : Juris-Data n° 2002-016354 En cas de perte de la chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Palacin a prêté un chalet dont il était propriétaire à M. Fournier ; que, le 21 février 1995, le bâtiment a été détruit par un incendie alors que l'emprunteur et sa famille (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2003-03-01


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