AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03Le Conseil de la concurrence veille au maintien d'une concurrence entre offreurs et sanctionne toute pratique émanant des offreurs susceptible de le mettre en échec

Le Conseil de la concurrence veille au maintien d'une concurrence entre offreurs et sanctionne toute pratique émanant des offreurs susceptible de le mettre en échec

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, déc. n° 02-D-65, 28 oct. 2002, saisine de la sté LMCA contre des pratiques d'EDF Dans une économie de marché, la protection du choix des demandeurs est essentielle, car cette liberté de choix oriente les ressources vers les emplois qui sont les plus appréciés. FAITS : La société LMCA a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques qui seraient mises en oeuvre par différents services et directions d'EDF dans le secteur de la construction et l'entretien des centrales productrices (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2003-03-01


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