AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03À propos du pouvoir du juge de requalifier un contrat inexactement dénommé

À propos du pouvoir du juge de requalifier un contrat inexactement dénommé

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 10 déc. 2003, n° 1811 FS-P+B, Blanc-Canet c/ Sté Europcar : Juris-Data n° 2003-021538 L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 29 mars 2001), que, par lettre du 6 juillet 1992, la société Europcar a confié (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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