AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03Les entreprises en position dominante ont une marge de manoeuvre particulièrement limitée dans l'élaboration de leur politique commerciale

Les entreprises en position dominante ont une marge de manoeuvre particulièrement limitée dans l'élaboration de leur politique commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 30 sept. 2003, Manufacture française des pneumatiques Michelin (MFPM) c/ Commission, aff. T-203/01 Dans le cadre de l'application de l'article 82, la démonstration de l'objet et de l'effet anticoncurrentiel se confond. (...) 81. Ensuite, quant au point de savoir si les éléments mentionnés au point 75 ci-dessus démontrent que le système de rappels quantitatifs a des effets fidélisants interdits, il doit être rappelé que la cour a jugé dans l'arrêt Michelin c/ Commission (cité au (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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