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Souscription d'un engagement par une personne âgée

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Riom, ch. corr., 11 juin 2003, Lydie Gonzalez c/ Ministère public : Juris-Data n° 2003-220299 Il y abus de faiblesse dans le fait de se rendre au domicile de personnes âgées, atteintes pour certaines de la maladie d'Alzheimer, afin de leur vendre du linge de maison et de se faire remettre des chèques non renseignés. Les circonstances conduisent la cour à prononcer une peine d'emprisonnement ferme. (...) Un certificat médical indique que Paulette Lemare, atteinte depuis plus de cinq (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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