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Une nouvelle loi de « protection » des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Repère par Laurent LEVENEUR Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

En juillet 2003, un député, M. Luc Chatel, avait remis au Premier Ministre un rapport au titre accrocheur : « De la conso méfiance à la conso confiance » (Doc. fr. 2003). En attendant peut-être l'institution d'une action collective (qu'on imagine assez problématique : les États-Unis essaient d'ailleurs actuellement de la refouler !), certains aspects de ce vaste rapport viennent de trouver un prolongement avec l'adoption de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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