AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3Cour de justice des communautés européennes : 2004, année record pour le traitement des affaires par la CJCE.

Cour de justice des communautés européennes : 2004, année record pour le traitement des affaires par la CJCE.

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

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CJCE, communiqué du 18 févr. 2005 Les statistiques de l'activité de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour l'année 2004 témoignent de l'application des nouvelles mesures mises en place pour améliorer le traitement des litiges soumis au juge communautaire. Qualifiée de « plus productive dans l'histoire de la Cour », 2004 a été l'année du plus fort nombre d'affaires clôturées (+ 30 % par rapport à 2003), soit 665 affaires. Ces chiffres sont en augmentation sensible par rapport aux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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