AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3Où le bénéfice du statut des baux commerciaux est invoqué par le bailleur contre le preneur !

Où le bénéfice du statut des baux commerciaux est invoqué par le bailleur contre le preneur !

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Viole l'article L. 145-5 du Code de commerce et l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande en paiement des loyers restant à courir jusqu'à la fin d'une période triennale, statue par des motifs ne caractérisant pas la renonciation non équivoque de celui-ci à se prévaloir du statut des baux commerciaux. Le statut des baux commerciaux évoque a priori une réglementation protectrice des locataires-commerçants contre les propriétaires de locaux commerciaux, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 1225 FS-P+B, sté Brand Nord-Picardie c/ sté Basse de Chaulnes : Juris-Data n° 2004-025808

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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