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Le créancier était venu chercher son paiement par huissier...

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

S'il n'est pas contestable que les loyers sont quérables et non portables, il n'en demeure pas moins que le locataire, auquel un commandement de payer avait été délivré, ne pouvait arguer d'une éventuelle absence de réclamation antérieure du bailleur pour échapper à son obligation essentielle de s'acquitter effectivement du paiement des loyers. De l'article 1247 du Code civil, il ressort que le paiement d'une somme d'argent contractuellement due doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 1219 FS-P+B+I, Nachar c/ sté ABCCD : Juris-Data n° 2004-025918

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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