Commission d'examen des pratiques commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Avis n° 04-03, 13 janv. 2005, Union nationale des producteurs de granulats (à paraître au BOCC) Rendu un avis le 13 janvier 2005 (avis n° 04-03) relatif à la demande d'avis de l'Union Nationale des Producteurs de Granulats portant sur un projet de recommandation relatif aux délais de paiement. L'article 1, qui incite les producteurs de granulats à réduire les délais de paiement (pour ne pas dépasser 30 jours) est considéré comme relevant du rôle de conseil de toute organisation professionnelle. En (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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