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Le Tribunal clarifie les liens entre les recours en annulation et pleine juridiction

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Sylvaine Poillot-Peruzzetto

EXTRAIT *

Un recours visant à obtenir du juge communautaire l'exercice de sa compétence de pleine juridiction à l'encontre d'une décision de sanction comprend et recouvre nécessairement une demande d'annulation totale ou partielle de cette décision ; par conséquent, l'introduction d'un recours de pleine juridiction doit respecter le délai établi par l'article 230 cinquième alinéa CE. L'ordonnance du tribunal clarifie la question du délai du recours de pleine juridiction en établissant le lien entre ce recours (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE (Ord.), 9 nov. 2004, aff. T-252/03, Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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