AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3Des pouvoirs de la DCCRF - Responsabilité de l'État

Des pouvoirs de la DCCRF - Responsabilité de l'État

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés d'une mission de protection de l'ordre public économique peuvent, en particulier dans les grandes surfaces de distribution, effectuer les investigations et les interventions les plus larges possibles pour vérifier les conditions de commercialisation des produits. Une société néerlandaise a mis sur le marché français des conserves de champignon contenant de l'albumine, ce qui ne figurait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 16 nov. 2004, SCHOP et a. : Juris-Data n° 2004-025630

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement