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Ventes de meubles meublants - Sanction du non respect des mentions obligatoires

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Par application de l'article 6 du Code civil l'absence des mentions obligatoires sur le bon de commande de meubles meublants, sanctionnée pénalement du délit de tromperie, entraîne la nullité du contrat de vente. Selon l'article 6 du Code civil « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ». La sanction normale du non respect d'une règle d'ordre public est la nullité absolue ou relative de la convention selon que l'on considère, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, Rudman M.  : Juris-Data n° 2004-026047

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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