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Le décret de « patriotisme économique » réglementant les relations financières avec l'étranger

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Focus par Grégory MARSON Centre de recherche sur le droit publicUniversité Paris X Nanterre

EXTRAIT *

D. n° 2005-1739, 30 déc. 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du Code monétaire et financier : Journal Officiel 31 Décembre 2005 Faisant suite aux déclarations du Premier ministre destinées à « rassembler toutes les énergies autour d’un véritable patriotisme économique », le décret du 30 décembre 2005 portant application de l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier, en y insérant les articles R. 153-1 à R.1 53-12, vient préciser (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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