Ici aussi le devoir de conseil est absolu

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La compétence personnelle de son client ne dispensait pas l'agent immobilier de procéder à la vérification qui lui incombait personnellement de ce que l'immeuble qu'il était chargé de louer pouvait être affecté à l'usage auquel son mandant le destinait. Les compétences personnelles du client dispensent-elles l'agent immobilier auquel il s'est adressé de son devoir de conseil ? C'est la question bien connue du caractère relatif (les compétences du client entrent en ligne de compte pour diminuer, voire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 02-14.628, arrêt n° 1647 F-D, Duroy c/ Sté Cazalières et a. : Juris-Data n° 2005-031033

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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