Crédit affecté

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a crédit affecté lorsque une société de prestations de services fait, agissant en lieux et places d'un organisme de crédit, signer à ses clients un contrat destiné à financer la prestation de service, alors même que la scission apparente du contrat de crédit et du contrat principal n'avait pour but que de tourner les dispositions d'ordre public du Code de la consommation. Cette décision de la première chambre civile de la Cour de cassation constitue, sinon un revirement de jurisprudence, du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, Franfinance c/ A. et a. : Juris-Data n° 2006-032048

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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