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La commission de surendettement auxiliaire de justice ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les personnes qui s'estiment victimes d'une faute de la commission de surendettement et veulent obtenir des dommages-intérêts doivent saisir les tribunaux de l'ordre judiciaire non ceux de l'ordre administratif. L'affaire est déjà ancienne, le Tribunal administratif de Versailles, qui avait été saisi par les demandeurs d'une action en responsabilité civile contre la Banque de France dans sa qualité de secrétaire de la commission de surendettement, s'était déclaré incompétent et avait renvoyé les (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-20.945 F S P + B, Agent judiciaire du Trésor c/ Époux E. : Juris-Data n° 2005-031262

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2006-03-01


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