AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en droit de la consommation

Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en droit de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

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Comm. CE, communiqué IP/07/158, 8 févr. 2007 Présenté le 8 février par la Commission européenne, un Livre vert lance une consultation relative à la mise à jour des 8 directives actuelles en matière de protection du consommateur. L'objectif de la consultation est de trouver des mesures permettant de développer la confiance des consommateurs dans la vente à distance transfrontière, statistiquement peu pratiquée à ce jour, et particulièrement d'améliorer la protection des achats en ligne. Le Livre vert (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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