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Contrat sur du cognac à fabriquer : vente ou entreprise ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le contrat conclu entre deux sociétés était un contrat d'entreprise par lequel la première avait confié à la seconde la réalisation d'un produit qui ne correspondait pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par cette dernière mais était destiné à satisfaire aux besoins particuliers de celle-là. Cette décision constitue un bon rappel, dans une espèce qui sort un peu de l'ordinaire, du critère que la jurisprudence contemporaine utilise pour distinguer la vente et le contrat d'entreprise lorsque (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 nov. 2006, n° 05-11.694, F-P+B, Sté Larsen c/ Sté Distillerie des Chabannes : Juris-Data n° 2006-035798

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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