AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3L'acheteur agrée le vin en fût : la vente est formée, même si c'est en bouteille que ce vin est commandé

L'acheteur agrée le vin en fût : la vente est formée, même si c'est en bouteille que ce vin est commandé

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'accord sur la chose et sur le prix intervenu, en matière de vente de vin, après que celui-ci a été goûté et agréé, valait vente, peu important que le vin ait été commandé en vrac ou en bouteille. L'article 1587 du Code civil dispose « qu'à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses qu'il est d'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées ». Cependant, classiquement, la jurisprudence cantonne l'application de ce texte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-16. 271, FS-P+B, SCFED Landureau c/ Sté Borie-Manoux : Juris-Data n° 2006-036012

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement