Agent commercial et commissionnement indirect

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Précisions demandées à la CJCE sur le droit à commission de l'agent commercial pour des opérations conclues dans son secteur d'activités sans que le mandant ait été partie, directement ou indirectement, à la vente. L'article 7-2 de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986 sur les agents commerciaux offre aux États une alternative quant au droit à commission, « soit lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées (...) soit lorsqu'il jouit d'un droit d'exclusivité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 19 déc. 2006, n° 03-12.724, FS-P+B, Chevassus-Marche c/ SA Groupe Danone : Juris-Data n° 2006-036657

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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