Prix maximal conseillé ou prix imposé ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence ne sanctionne pas trop lourdement une pratique de prix imposés dans un contrat de franchise. En vertu du contrat de franchise, les franchisés s'engagent à ne vendre que « les produits fabriqués, distribués, référencés et/ou commercialisés par le franchiseur ». La clause, destinée à protéger l'identité et l'image de marque du franchiseur, n'est pas considérée comme anticoncurrentielle. Il en est de même des prix maximum conseillés par le franchiseur. Généralement appliqués (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-04, 24 janv. 2007, pratiques mises en oeuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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