AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3La prise en considération des préoccupations de concurrence par l'autorité publique dans le cadre de la régulation

La prise en considération des préoccupations de concurrence par l'autorité publique dans le cadre de la régulation

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Au-delà des mécanismes permettant la mise en oeuvre des règles de concurrence visant les entreprises, la régulation met en place les instruments juridiques confiant à l'autorité publique la mission d'organiser le fonctionnement concurrentiel des marchés. Complétée par la lecture des conclusions du Commissaire du Gouvernement Madame Emmanuelle Prada Bordenave, cette décision illustre parfaitement le nouveau rôle confié à l'autorité publique en matière de concurrence. En effet, à côté de l'intervention (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, sect. du contentieux, 29 déc. 2006, n° 288251, Sté UPC France : Juris-Data n° 2006-071221

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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