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L'influence d'une instruction pénale sur la procédure devant le Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Diverses questions de procédure : la prescription, la faculté pour le Conseil de demander au juge d'instruction de lui communiquer des pièces de l'enquête pénale (C. com., art. L. 463-5), l'absence dans le dossier, au stade de la notification des griefs, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui autorise les visites domiciliaires et les saisies (C. com., art. L. 450-4), la durée de la procédure et la faculté pour le Conseil de présenter des observations écrites devant la cour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H, 30 janv. 2007, SA Le Foll TP : Juris-Data n° 2007-324848

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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