Qualification de la vente subordonnée

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a vente subordonnée lorsque le fournisseur d'un fichier musical ne permet la lecture de celui-ci que sur un lecteur qu'elle produit. Une société commercialise en France des baladeurs numériques et des lecteurs de sa fabrication. Elle propose également le téléchargement payant de fichiers musicaux sous un certain format sans avertir le consommateur que ces fichiers ne sont lisibles que sur les lecteurs de la marque. Une association de consommateurs a estimé qu'il y avait tromperie à ne pas informer (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TGI Nanterre, 15 déc. 2006, UFC Que Choisir c/ Sté SONY France : http://www.gazettedunet.fr

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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