Défaut de conformité du bon de rétractation

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le formulaire de rétractation doit être conforme aux prescriptions de l'article R. 125-1 du Code de la consommation, sinon le bon de commande n'est pas conforme et la vente par démarchage à domicile peut être annulée. Le fait de faire signer une autorisation de prélèvement bancaire avant l'expiration du délai de rétractation constitue une infraction aux dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation. Les articles R. 121-3 à R. 121-5 du Code de la consommation se révèlent être extrêmement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-20.706, F-P+B, Épx C. c/ Sté Franfinance et a. : Juris-Data n° 2006-036008

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement