Nature professionnelle d'une dette

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge de l'exécution peut ordonner l'effacement partiel de toutes les créances autres qu'alimentaires, et, notamment, celles envers les organismes de sécurité sociale, le caractère professionnel d'une dette n'étant pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation. Selon l'article L. 331-1 du Code de la consommation, les dettes professionnelles sont exclues du calcul du passif pour décider de la recevabilité de la demande de bénéfice (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.980, F-P+B, Carpimko c/ F. : Juris-Data n° 2006-036624
Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-04.052, F-P+B, H. c/ Trésorerie Caen Bassin Saint-Pierre et a. : Juris-Data n° 2006-036625

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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