AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3Le distributeur, en l'état, d'un produit fabriqué par un opérateur établi dans un autre État membre peut être déclaré responsable des infractions aux règles de l'étiquetage de ce produit

Le distributeur, en l'état, d'un produit fabriqué par un opérateur établi dans un autre État membre peut être déclaré responsable des infractions aux règles de l'étiquetage de ce produit

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un distributeur italien commercialise une boisson alcoolique produite en Allemagne. Le taux d'alcool mentionné sur l'étiquette apposée par le producteur est de 35 %. Le taux réel, après expertise, est inférieur de plus de 0,3 % (marge de tolérance) au taux marqué. Le distributeur italien est condamné à verser une amende administrative pour l'infraction commise à la règle de droit italienne. Le distributeur conteste la décision devant la juridiction compétente qui soulève une question préjudicielle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 23 nov. 2006, aff. C-315-05, Lidl Italia c/ Comune di Arcole

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2007-03-01


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