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Rapport Coulon : une certaine dépénalisation du droit des affaires

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rapp. Coulon, 20 févr. 2008 : http://www.conseil-concurrence.fr ; http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr Le 20 février 2008, a été remis à la garde des Sceaux, le rapport du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires, présidé par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris. Certaines propositions seront traduites dans un projet de loi (V. CDE 2008, entretien 1 ; Dr. pén. 2008, dossier 4). Pour l'essentiel, le rapport envisage la dépénalisation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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