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Changement de statut d'EDF : les contrats antérieurs changent-ils de nature ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion ; ayant relevé que le contrat avait été conclu avant la modification du statut d'EDF, entre la société Hydraulique du Gord et EDF, alors établissement public industriel et commercial, et qu'il était soumis à un régime exorbitant du droit commun et présentait le caractère d'un contrat administratif, la cour d'appel en a exactement déduit que le litige soumis au juge des référés, qui porte (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.177, FS-P+B, Sté hydraulique du Gard c/ Sté EDF et a. : JurisData n° 2007-041366

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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