AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3Nature juridique du contrat conclu par un distributeur d'abonnements de téléphonie mobile

Nature juridique du contrat conclu par un distributeur d'abonnements de téléphonie mobile

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le distributeur d'abonnements de téléphonie mobile qui s'était engagé à n'apporter aucune modification, de quelque nature que ce soit, aux tarifs et conditions fixés par son fournisseur pour la souscription des abonnements aux services n'étant investi d'aucun pouvoir de négocier les contrats, ne peut bénéficier du statut d'agent commercial La qualification d'agent commercial. – Ainsi que le rappelle la Cour de cassation (Cass. com., 15 janv. 2008, n° 06-14.698 : JurisData n° 2008-042333 ; D. 2008, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 janv.2008, n° 06-14.698, FS-P+B, SA RCE c/ SA SFR : JurisData n° 2008-042333

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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