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Modification du mode de distribution et réorganisation d'un réseau de distribution automobile

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La modification du mode de distribution et la suppression de la concession de territoire exclusif peuvent être, en elles-mêmes, révélatrices du caractère substantiel de la modification intervenue dans l'organisation d'un réseau de distribution automobile, justifiant la résiliation avec un préavis abrégé d'un an. Un concédant avait résilié, avec un préavis abrégé d'un an, deux contrats de concession à durée indéterminée conclus avec un concessionnaire au motif qu'il était dans la nécessité de réorganiser (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 janv. 2008, n° 06-17.748, F-P+B, SA Centre d'activités automobiles RN 568 Les cyprès bleus c/ SA GMF : JurisData n° 2008-042531

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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