AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3Rupture abusive d'un contrat de concession exclusive en présence d'investissements spécifiques

Rupture abusive d'un contrat de concession exclusive en présence d'investissements spécifiques

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Versailles a rappelé dans un arrêt du 14 juin 2007 (CA Versailles, 14 juin 2007 : RJDA 1/08, n° 28) qu'un contrat de concession exclusive n'est pas un mandat d'intérêt commun et que le concessionnaire qui exerce son activité de manière indépendante ne peut prétendre à une indemnité en cas de résiliation. Par conséquent, le concédant peut résilier un tel contrat à durée indéterminée sans avoir à préciser de motifs sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable et de ne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 14 juin 2007, 12e ch. sect. 2, n° 06-4347, SAS Daimler Chrysler France c/ SA Sofiba

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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