AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3Le « consommateur » de l'article L. 420-5 du Code de commerce

Le « consommateur » de l'article L. 420-5 du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Au sens de l'article L. 420-5 du Code de commerce, le consommateur est la personne physique ou morale qui, sans expérience particulière dans le domaine où elle contracte, agit pour la satisfaction de ses besoins personnels et utilise dans ce seul but le produit ou le service acquis. Un centre hospitalier à l'origine d'un appel d'offres dont il a élaboré les principaux éléments ne répond pas à cette définition. Le Conseil de la concurrence confirme dans cette décision une lecture, à notre sens discutable, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 08-D-01, 18 janv. 2008 relative à une saisine présentée par la société Segard

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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