AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3La finalité professionnelle du crédit doit résulter d'une stipulation expresse

La finalité professionnelle du crédit doit résulter d'une stipulation expresse

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour être exclu des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation, le crédit doit mentionner expressément qu'il est destiné à financer une activité professionnelle. Cet arrêt ne fait qu'appliquer au découvert en compte une jurisprudence déjà bien connue de la Cour de cassation. Selon cette jurisprudence, dont la formulation est d'ailleurs reprise dans l'arrêt, la finalité professionnelle du crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse (Cass. 1re civ., 21 oct. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-21.714, F-D, épx L. c/ Caisse de crédit mutuel d'Amiens : JurisData n° 2007-041500

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement