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Protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

EXTRAIT *

D. n° 2009-142 , 10 févr. 2009 : Journal Officiel 11 Février 2009 Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, l'article L. 463-4 du Code de commerce prévoit que sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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