AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03Rupture de relations commerciales établies : même des prestations d'architecte sont concernées par l'exigence du respect d'un préavis écrit de l'article L. 442-6, I, 5° du Code commerce

Rupture de relations commerciales établies : même des prestations d'architecte sont concernées par l'exigence du respect d'un préavis écrit de l'article L. 442-6, I, 5° du Code commerce

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

EXTRAIT *

Rupture de relations commerciales établies. - Architecte. - Préavis Textes : C. com., art. L. 442-6, I, 5° Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 175 – Concurrence-Consommation, Fasc. 295

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 16 déc. 2008, n° 07-18.050, F-P+B, X c/ Sté UBIK : JurisData n° 2008-046291

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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